Conditions Générales de Vente à distance – Professionnels

Coordonnées du service clients :

SPASSO EUROPE, 141 rue des mésanges, 38500 Coublevie, France

Tel : 04.76.31.35.42 email : hello@spalina.fr

1. PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre

la société SPASSO EUROPE (ci-après, « SPASSO»), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 498 616 895, et
le client (ci-après, le « Client»),

au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de produits et services à la demande du Client.

SPASSO et le Client sont, individuellement, désignés « Partie » et, ensemble, désignés les « Parties ».

Le Client est un professionnel ayant une activité en lien avec l’ameublement, l’aménagement intérieur, la plomberie ou le secteur de la salle de bain compris largement souhaitant acquérir les Produits. SPASSO et le Client sont donc considérés comme des professionnels de même spécialité en droit français.

Les CGV prévoient les conditions qui régissent la vente des produits de la marque « SPALINA » vendus par SPASSO (ci-après, les « Produits »). Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de SPASSO constituent, ensemble, le « Contrat » passé entre SPASSO et le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes de Produits par un distributeur indépendant.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet de SPASSO à l’adresse suivante https://spalina.com/conditions-generales-de-vente-a-distance-professionnels/. SPASSO se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV à tout moment.

L’achat de Produits nécessite l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV. Lorsque cela est demandé au Client sur le site internet, le fait de ne pas accepter les CGV en ne cochant pas la case d’acceptation est l’expression du refus du Client d’acheter les Produits et d’utiliser Services proposés par SPASSO. En l’absence d’acceptation des CGV, le Client ne pourra pas accéder à la totalité des Produits et Services.

L’utilisation des services de SPASSO nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de SPASSO accessible ici.

2. PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le site internet à l’adresse suivante : https://spalina.com (ci-après, le « Site »).

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles des Produits, notamment leur description, leurs caractéristiques techniques et la documentation y afférente, sont communiquées au Client sur demande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SPASSO.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

SPASSO se réserve expressément le droit à tout moment de procéder à toutes modifications paraissant nécessaires ou de nature à améliorer les Produits, sans qu’il en résulte pour le Client le droit de demander la résolution de la vente.

3. COMMANDE

Afin de passer commande (ci-après, la « Commande »), le Client doit obligatoirement suivre et réaliser les étapes suivantes :

Accéder au Site ;
Suivre les instructions disponibles sur le Site pour l’ouverture d’un compte client ou s’identifier en tant que Client ;
Remplir le formulaire de commande après avoir sélectionné l’ensemble des Produits dont le Client souhaite faire l’acquisition en précisant, pour chacun des Produits, la quantité souhaitée ;
Vérifier les éléments de la Commande, identifier et, éventuellement, corriger les erreurs ;
Accepter les CGV, ce qui emporte confirmation de la Commande ;
Suivre les instructions du prestataire de service de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande à l’adresse email renseignée au moment de l’ouverture du compte Client.

L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande.

Le Client est engagé auprès de SPASSO à partir du moment où il confirme sa Commande, Une fois confirmée, la Commande n’est ni modifiable ni annulable (hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure).

La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par SPASSO.

4 . PRIX

Les prix de vente des Produits SPASSO sont indiqués sur le Site et exprimés en euros, TVA comprise (ci-après, les « Prix »). SPASSO se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment.

Les Prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Les frais de livraison sont intégrés directement dans le montant total de la commande. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la taille du colis et de l’adresse de destination.

Pour une livraison en Corse, un surcoût de cent cinquante (150) euros TTC sera appliqué pour les Produits de moins de 65 kg et de deux-cent cinquante (250) euros TTC pour les Produits de plus de 65 kg.

5. PAIEMENT

Le paiement du prix de la Commande par le Client s’effectue par virement, par carte bancaire instantané, via l’intermédiaire des services sécurisés du prestataire de paiement (CIC Monetico) de SPASSO ou Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

6. LIVRAISON

La Commande n’est préparée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du complet paiement par SPASSO.

Les livraisons en France métropolitaine (hors Corse) sont réalisées par un prestataire de services de transport indépendant de SPASSO. La Commande des Produits SPASSO est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai maximum de six (6) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Client.

En cas de demande de livraison hors de France métropolitaine, le Client doit, au moment de la passation de Commande, faire une demande spécifique à SPASSO pour qu’un devis lui soit adressé dans les meilleurs délais.

Au moment de la passation de sa Commande, le Client désignera à SPASSO les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le transporteur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés, ponts, voies étroites, non goudronnées…).

Pour des raisons de sécurité, le transporteur ne procédera pas aux livraisons si les conditions climatiques ne le permettent pas (ex. : gel) ou en cas de force majeure. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois à compter de sa survenance, les Parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, l’annulation la Commande sans droit à indemnité de part et d’autre.

En tout état de cause, afin de garantir la sécurité du Client et celle de la Commande, seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et des opérations de manutention à exécuter.

6.1. Modalités de livraison standard par messagerie

La livraison s’entend en limite de propriété ou « pied camion/trottoir ». Les Produits sont livrés aux pieds du magasin ou de l’immeuble du Client ou de son habitation en cas d’habitation individuelle.

La livraison est effectuée par « messagerie », c’est-à-dire par des camions d’un tonnage supérieur à 18 tonnes réalisant plusieurs livraisons en une seule tournée pour simplification logistique.

Il est de la responsabilité du Client de faciliter l’accès pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des Produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du Produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.

6.2. Livraison par service de coursier

La livraison ne pourra pas s’effectuer par « messagerie » lorsque le transporteur doit emprunter les voies suivantes :

Routes interdites aux camions de moins de 18 tonnes (comme par exemple certaines rues de centre-ville ou des rues piétonnes) ;
Routes non praticables (chemins de terre, sable, forêts, etc.) ;
Chemins étroits ;
Voies interdites aux camions de plus de 9 tonnes (zones résidentielles, etc.).

Dans ce cas, le Client devra contacter SPASSO et demander la livraison des Produits par un service de « course » avec un camion de moins de 18 tonnes qui transportera un seul produit SPASSO pour une seule destination.

Cette « course » entrainera un coût supplémentaire de cent-vingt-cinq (125) euros HT pour le Client, étant précisé que la livraison reste une livraison « pied camion/trottoir ».

6.3. Impossibilité de livrer

Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité, ce dernier mettra alors à disposition d’autres moyens de livraison afin de finaliser la livraison ou conviendra avec le Client d’un nouveau point de livraison le plus proche possible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Le Client pourra alors venir récupérer le colis au nouveau point de livraison indiqué. Tout frais supplémentaire sera à charge du Client.

En cas d’absence imprévue de la part du Client au moment convenu avec le transporteur, toute présentation supplémentaire à la livraison initialement programmée demeurera à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où le Client omet de demander une course avec un camion de moins de 9 tonnes alors que la livraison du Produit commandé le nécessite, que le transporteur ne peut procéder à la livraison et que le transporteur est contraint de stocker le Produit ou de mettre en place une livraison différée ou adaptée, la somme exposée par SPASSO sera – sur justificatif – facturée au Client, ce que le Client accepte et reconnaît.

6.4. Réception du colis

Il incombe au Client d’ouvrir, de déballer et vérifier l’état et la conformité des produits de la Commande le jour de sa livraison, en présence du transporteur.

Il est de la responsabilité du Client de contrôler, ou de faire contrôler par son client final destinataire, chaque réception en présence du transporteur et notamment (i) de contrôler les documents de transport (bonne marchandise pour le bon destinataire), (ii) d’indiquer le nom du réceptionnaire, la date et heure de réception, (iii) de vérifier le nombre de palettes et de l’aspect extérieur des palettes et (iv) d’ouvrir les colis afin de contrôler l’état des Produits.

DANS TOUS LES CAS, LE CLIENT DOIT OUVRIR LE COLIS DEVANT LE TRANSPORTEUR

Si les colis, palettes et/ou Produits sont endommagés, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de transport, mentionner la référence et/ou nom du Produit endommagé et décrire l’avarie (Exemple : Trace de choc sur la palette et vitrine référence AY001 cassée).

L’absence de réserve, la formulation de réserves imprécises et la mention « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur probante et entraineront une présomption de livraison de Produits conformes.

Lorsque le transporteur refuse d’attendre la vérification de l’état du colis et/ou du Produit par le Client, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison et le faire signer par le transporteur.

Le Client doit confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, avec copie au siège de SPASSO ou par email à sav@spalina.fr, photos à l’appui, dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de livraison. Le Client doit préciser le numéro du transport, la référence et/ou nom du produit endommagé et décrire l’avarie. En l’absence de confirmation des réserves dans ce délai, les Produits livrés sont considérés comme conformes.

Si la demande est acceptée par SPASSO, SPASSO procèdera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification au Client de l’acceptation par SPASSO.

Le déchargement est toujours à la charge du Client.

7. RETOURS

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Tout retour à SPASSO du fait du Client devra faire l’objet, au préalable, d’une demande d’acceptation auprès de SPASSO. Après acceptation expresse de SPASSO, le Produit pourra être renvoyé, à l’état neuf et dans son emballage d’origine. Ce retour entrainera une décote de 50% du montant du matériel par rapport au prix facturé, les frais de transport étant à la charge du Client.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

SPASSO conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer, de la part de SPASSO, la revendication de la totalité des Produits et créances.

Ces dispositions ne font nullement obstacle au transfert au Client, dès l’expédition, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner tel que cela est stipulé à l’alinéa qui précède.

9. OUVERTURE ET FERMETURE DU COMPTE A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client reconnait que, pour passer une Commande, il doit avoir créé un compte Client. Le Client peut, à tout moment, fermer son compte.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

SPASSO garantit les Produits contre de prétendus défauts ou vices cachés affectant les Produits pour une durée d’un (1) an.

SPASSO garantit les Produits vendus sous la marque « SPALINA » contre des défauts de conformité pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.

Les garanties de SPASSO s’entendent pour une utilisation normale des Produits, et ne s’appliquent pas aux détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, défaut d’utilisation, utilisation défectueuse ou surcharge.

Les garanties de SPASSO ne s’appliquent pas aux Produits qui seraient entreposés ou conservés par le Client dans des conditions inaptes à les préserver de toute atteinte à leur intégrité ou à leur substance telles que les intempéries ou les attaques d’origines animales (telles que de détériorations du fait d’insectes).

Dans l’hypothèse d’une non-conformité apparente des Produits au bon de commande imputable à SPASSO, le Client peut demander soit le remplacement des Produits, soit l’annulation de la facture à concurrence du prix des Produits non-conformes, à l’exclusion de toute autre modalité de dédommagement. En particulier, SPASSO ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Client d’un éventuel préjudice qui serait lié à la livraison de Produits non-conformes.

11. PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles la Commande ou la livraison peut donner lieu, à titre principal ou accessoire, sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la conclusion et de l’exécution de la Commande.

12. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de SPASSO accessible ici.

Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »), SPASSO a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits définis dans les CGV.

Le responsable de traitement au sens du RGPD est SPASSO tel qu’indiqué en préambule des CGV. La base juridique du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle des CGV.

Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont SPASSO, les services de SPASSO en charge du marketing, de la vente, de la Livraison, de la Commande et leurs sous-traitants, les services en charge de la sécurité informatique ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles du Client. Aucune communication ou transfert des données personnelles du Client hors UE n’est prévue.

Le Client dispose du droit de demander à SPASSO l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel. Le Client a aussi le droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données personnelles. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

Les données personnelles du Client demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement d’une facture répondant aux obligations légales, ainsi que pour la livraison des Produits commandés, sans quoi la Commande ne pourra être passée.

Le Client a le droit de définir le traitement des données personnelles après sa mort ou dissolution et le droit de limiter le traitement de ses données.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

13. NUMÉROS D’IDENTIFICATIONS UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, SPASSO s’est vu attribuer par l’ADEME les identifiants uniques (ci-après, « IDU ») suivants :

IDU n°FR025109_05A8OE, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques ;
IDU n°FR018058_04FECS, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
IDU n°FR018058_01RASG, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages-Papier.

Ces IDU attestent que SPASSO s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et de ces obligations de déclaration de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacun de ces catégories de produits.

14. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES CONFLITS

Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, le Client et SPASSO tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.

Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne saurait être résolu de façon amiable sera soumis à l’appréciation des tribunaux judiciaires dans les ressorts desquels se situe le siège social de SPASSO.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Pour toutes questions ou commentaires, le Client est invité à contacter SPASSO à l’adresse suivante : SPASSO EUROPE, 141 rue des mésanges, 38500 Coublevie, France / Tel : 04.76.31.35.42 Email : hello@spalina.fr.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre SPASSO et le Client concernant l’objet des présentes.

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://spalina.com/conditions-generales-de-vente-a-distance-professionnels/.

Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.

Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par SPASSO à sa seule discrétion.

Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section.

Toute éventuelle inaction de SPASSO à l’égard d’un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que SPASSO renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires.

Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

Pour toutes questions ou commentaires, le Client est invité à contacter :

Le Siège

SPASSO EUROPE SARL

141 rue des Mésanges 38500 Coublevie

Tel : 04 76 31 35 42

Le Service Après-vente

Tel : 04 76 31 35 42

Email : sav@spalina.fr