Coordonnées du service clients :
SPASSO EUROPE, 141 rue des mésanges, 38500 Coublevie, France
Tel : 04.76.31.35.42 email : hello@spalina.fr
1. PRESENTATION ET CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre
- la société SPASSO EUROPE (ci-après, « SPASSO»), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 498 616 895, et
- le client consommateur (ci-après, le « Client»),
au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de produits et services à la demande du Client.
SPASSO et le Client sont, individuellement, désignés « Partie » et, ensemble, désignés les « Parties ».
Les CGV prévoient les conditions qui régissent la vente, par SPASSO au Client, des produits de la marque « SPALINA » vendus par SPASSO (ci-après, les « Produits ») et des services (ci-après, les « Services »), telle que la pose de Produit chez le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de SPASSO constituent, ensemble, le « Contrat » passé entre SPASSO et le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes de Produits par un distributeur indépendant.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet de SPASSO à l’adresse suivante https://spalina.com/conditions-generales-de-vente-consommateurs/. SPASSO se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV à tout moment.
L’achat de Produits ou de Services nécessitent l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV. Lorsque cela est demandé au Client sur le site internet, le fait de ne pas accepter les CGV en ne cochant pas la case d’acceptation est l’expression du refus du Client d’acheter les Produits ou d’utiliser les Services proposés par SPASSO. En l’absence d’acceptation des CGV, le Client ne pourra pas accéder à la totalité des Produits et Services.
L’utilisation des services de SPASSO nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de SPASSO accessible ici.
2. PRODUITS
Les Produits sont présentés sur le site internet à l’adresse suivante : https://spalina.com (ci-après, le « Site »).
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles des Produits, notamment leur description, leurs caractéristiques techniques et la documentation y afférente, sont communiquées au Client sur demande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SPASSO.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
SPASSO se réserve expressément le droit à tout moment de procéder à toutes modifications paraissant nécessaires ou de nature à améliorer les Produits, sans qu’il en résulte pour le Client le droit de demander la résolution de la vente.
3. COMMANDE
Afin de passer commande (ci-après, la « Commande »), le Client doit obligatoirement suivre et réaliser les étapes suivantes :
- Accéder au Site ;
- Suivre les instructions disponibles sur le Site pour l’ouverture d’un compte client ou s’identifier en tant que Client ;
- Remplir le formulaire de commande après avoir sélectionné l’ensemble des Produits dont le Client souhaite faire l’acquisition en précisant, pour chacun des Produits, la quantité souhaitée ;
- Vérifier les éléments de la Commande, identifier et, éventuellement, corriger les erreurs ;
- Accepter les CGV, ce qui emporte confirmation de la Commande ;
- Suivre les instructions du prestataire de service de paiement en ligne pour payer le Prix.
Le Client reçoit par voie électronique une confirmation d’acceptation du paiement de la Commande à l’adresse email renseignée au moment de l’ouverture du compte Client.
L’acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des Produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison emporte confirmation de la Commande.
Le Client est engagé auprès de SPASSO à partir du moment où il confirme sa Commande, Une fois confirmée, la Commande n’est ni modifiable ni annulable (hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure).
La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par SPASSO.
4. PRIX
Les prix de vente des Produits SPASSO sont indiqués sur le Site et exprimés en euros, TVA comprise (ci-après, les « Prix »). SPASSO se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment.
Les Prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Les frais de livraison sont intégrés directement dans le montant total de la Commande. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la taille du colis et de l’adresse de destination.
Pour une livraison en Corse, un surcoût de cent cinquante (150) euros TTC sera appliqué pour les Produits de moins de 65 kg et de deux-cent cinquante (250) euros TTC pour les Produits de plus de 65 kg.
5. PAIEMENT
Le paiement du prix de la Commande par le Client s’effectue par virement, par carte bancaire instantané, via l’intermédiaire des services sécurisés du prestataire de paiement (CIC Monetico) de SPASSO ou Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
6. LIVRAISON
La Commande n’est préparée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du complet paiement par SPASSO.
Les livraisons en France métropolitaine (hors Corse) sont réalisées par un prestataire de services de transport indépendant de SPASSO. La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai maximum de six (6) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Client.
En cas de demande de livraison hors de France métropolitaine, le Client doit, au moment de la passation de Commande, faire une demande spécifique à SPASSO pour qu’un devis lui soit adressé dans les meilleurs délais.
Au moment de la passation de sa Commande, le Client désignera à SPASSO les différents passages à risques que seraient susceptibles de rencontrer le transporteur au moment du déchargement (existence de trottoirs, puisards, pelouses, terrains non stabilisés, ponts, voies étroites, non goudronnées…).
Pour des raisons de sécurité, le transporteur ne procédera pas aux livraisons si les conditions climatiques ne le permettent pas (ex. : gel) ou en cas de force majeure. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois à compter de sa survenance, les Parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, l’annulation la Commande sans droit à indemnité de part et d’autre.
En tout état de cause, afin de garantir la sécurité du Client et celle de la Commande, seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et des opérations de manutention à exécuter.
6.1. En cas de dommages non-apparents
La livraison s’entend en limite de propriété ou « pied camion/trottoir ». Les Produits sont livrés aux pieds de l’immeuble du Client ou de son habitation en cas d’habitation individuelle.
La livraison est effectuée par « messagerie », c’est-à-dire par des camions d’un tonnage supérieur à 18 tonnes réalisant plusieurs livraisons en une seule tournée pour simplification logistique.
Il est de la responsabilité du Client de faciliter l’accès pour un camion de 19 à 38 tonnes pour le déchargement des Produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du Produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.
En fonction des éléments que le Client aura transmis à SPASSO, de la configuration du lieu de livraison, et selon l’accessibilité des lieux, la livraison pourra être réalisée au sein même de la propriété du Client, étant précisé que la livraison reste une livraison au « pied de l’habitation ».
La manutention du Produit une fois que le Produit est déchargé est à la charge du Client. Le transporteur n’est en aucun cas habilité à porter ou déplacer le Produit une fois que le Produit est déchargé.
6.2. Livraison par service de coursier
La livraison ne pourra pas s’effectuer par « messagerie » lorsque le transporteur doit emprunter les voies suivantes :
- Routes interdites aux camions de moins de 18 tonnes (comme, par exemple, certaines rues de centre-ville ou des rues piétonnes) ;
- Routes non praticables (chemins de terre, sable, forêts, etc.) ;
- Chemins étroits ;
- Voies interdites aux camions de plus de 9 tonnes (zones résidentielles, etc.).
Dans ce cas, le Client devra contacter SPASSO et demander la livraison des Produits par un service de « course » avec un camion de moins de 18 tonnes qui transportera un seul Produit SPASSO pour une seule destination.
Cette « course » entrainera un coût supplémentaire de cent-vingt-cinq (125) euros HT pour le Client, étant précisé que la livraison reste une livraison « pied camion/trottoir ».
6.3. Impossibilité de livrer
Si la configuration du lieu de livraison ne permet pas au transporteur une livraison en toute sécurité, ce dernier mettra alors à disposition d’autres moyens de livraison afin de finaliser la livraison ou conviendra avec le Client d’un nouveau point de livraison le plus proche possible de l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Le Client pourra alors venir récupérer le colis au nouveau point de livraison indiqué. Tout frais supplémentaire sera à charge du Client.
En cas d’absence imprévue de la part du Client au moment convenu avec le transporteur, toute présentation supplémentaire à la livraison initialement programmée demeurera à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où le Client omet de demander une course avec un camion de moins de 9 tonnes alors que la livraison du Produit commandé le nécessite, que le transporteur ne peut procéder à la livraison et que le transporteur est contraint de stocker le Produit ou de mettre en place une livraison différée ou adaptée, la somme exposée par SPASSO sera – sur justificatif – facturée au Client, ce que le Client accepte et reconnaît.
6.4. Réception du colis
Il incombe au Client d’ouvrir, de déballer et de vérifier l’état et la conformité des produits de la Commande le jour de sa livraison, en présence du transporteur.
Il est de la responsabilité du Client de contrôler chaque réception en présence du transporteur et notamment (i) de contrôler les documents de transport (bonne marchandise pour le bon destinataire), (ii) d’indiquer le nom du réceptionnaire, la date et heure de réception, (iii) de vérifier le nombre de palettes et de l’aspect extérieur des palettes et (iv) d’ouvrir les colis afin de contrôler l’état des Produits.
DANS TOUS LES CAS, LE CLIENT DOIT OUVRIR LE COLIS DEVANT LE TRANSPORTEUR.
Si les colis, palettes et/ou Produits sont endommagés, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de transport, mentionner la référence et/ou nom du Produit endommagé et décrire l’avarie (Exemple : Trace de choc sur la palette et vitrine référence AY001 cassée).
L’absence de réserve, la formulation de réserves imprécises et la mention « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur probante et entraineront une présomption de livraison de Produits conformes.
Lorsque le transporteur refuse d’attendre la vérification de l’état du colis et/ou du Produit par le Client, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison et le faire signer par le transporteur.
Le Client doit confirmer ses réserves auprès de SPASSO par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception à l’adresse hello@spalina.fr, photos à l’appui, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison en précisant le numéro du transport, la référence et/ou nom du Produit endommagé et décrire l’avarie. En l’absence d’envoi d’un courrier recommandé dans ce délai, les Produits sont considérés comme acceptés et conformes et ne pourront plus être ni repris ni échangés.
Si la demande est acceptée par SPASSO, SPASSO procèdera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification au Client de l’acceptation par SPASSO.
7. RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour notifier à SPASSO sa décision de faire usage de son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs. Le délai commence à courir à compter de la livraison des Produits.
Le Produit doit être retourné neuf, dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.
SPASSO encourage fortement le Client à inclure des photographies du produit retourné. Ces photographies serviront à établir l’état du Produit au moment de son renvoi par le Client.
À réception du Produit retourné, SPASSO procédera à une vérification approfondie de celui-ci. Si des défauts, autres que ceux indiqués par le Client préalablement au renvoi ou identifiés sur les photos, sont identifiés, SPASSO pourra alors conclure que ces défauts sont survenus pendant le transport et ne sont pas imputables au Client.
Le Client est informé que cette démarche vise à garantir une évaluation juste et précise de l’état du Produits retourné, permettant ainsi une gestion transparente des litiges potentiels liés au transport. Les photographies fournies par le Client seront prises en considération dans le processus d’évaluation.
SPASSO s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par SPASSO du Produit retourné dans les conditions requises précitées. Les frais de retour du Produit concerné restent à la charge du Client.
8. OUVERTURE ET FERMETURE DU COMPTE A L’INITIATIVE DU CLIENT
Le Client reconnait que, pour passer une Commande, il doit avoir créé un compte Client. Le Client peut, à tout moment, fermer son compte.
9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE SPALINA
Le Client déclare avoir la capacité requise pour conclure le présent Contrat et acquérir les Produits au regard du droit français.
Le Client s’engage à faire une utilisation conforme des Produits et Services de SPASSO.
Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV et s’engage à les respecter.
10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE SPASSO
SPASSO est responsable vis-à-vis du Client des Produits jusqu’à leur arrivée à l’adresse indiquée par le Client pour la Commande. Les Produits sont couverts par :
- la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
- la garantie légale contre les vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les garanties sont limitées à un usage normal et conforme des Produits à leur destination, conformément à la notice qui les accompagne.
A titre d’illustration, SPASSO ne garantit pas les Produits dans les situations suivantes :
- en cas de modification apportée aux Produits par le Client ou tout tiers ;
- en cas d’altération des matériaux constituant le Produit du fait d’un stockage ou d’un entretien impropre ou non conforme aux recommandations de SPASSO ;
- en cas de toute autre utilisation non conforme des Produits, notamment en cas de non-respect de la notice d’installation.
11. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de SPASSO accessible ici.
Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »), SPASSO a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits définis dans les CGV.
Le responsable de traitement au sens du RGPD est SPASSO tel qu’indiqué en préambule des CGV. La base juridique du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle des CGV.
Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont SPASSO, les services de SPASSO en charge du marketing, de la vente, de la Livraison, de la Commande et leurs sous-traitants, les services en charge de la sécurité informatique ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles du Client. Aucune communication ou transfert des données personnelles du Client hors UE n’est prévue.
Le Client dispose du droit de demander à SPASSO l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel. Le Client a aussi le droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données personnelles. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.
Les données personnelles du Client demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’établissement d’une facture répondant aux obligations légales, ainsi que pour la livraison des Produits commandés, sans quoi la Commande ne pourra être passée.
Le Client a le droit de définir le traitement des données personnelles après sa mort ou dissolution et le droit de limiter le traitement de ses données.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.
12. NUMÉROS D’IDENTIFICATIONS UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS
En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, SPASSO s’est vu attribuer par l’ADEME les identifiants uniques (ci-après, « IDU ») suivants :
- IDU n°FR025109_05A8OE, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques ;
- IDU n°FR018058_04FECS, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
- IDU n°FR018058_01RASG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages-Papier.
Ces IDU attestent que SPASSO s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et de ces obligations de déclaration de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacun de ces catégories de produits.
13. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES CONFLITS
Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, le Client et SPASSO tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.
La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser le Client. En cas de litige qui ne peut être résolu entre SPASSO et le Client, le Client peut avoir recours à cette plateforme.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SPASSO EUROPE adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes questions ou commentaires, le Client est invité à contacter SPASSO à l’adresse suivante : SPASSO EUROPE, 141 rue des mésanges, 38500 Coublevie, France / Tel : 04.76.31.35.42 Email : hello@spalina.fr.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre SPASSO et le Client concernant l’objet des présentes.
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://spalina.com/conditions-generales-de-vente-consommateurs/.
Si l’une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.
Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par SPASSO à sa seule discrétion.
Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section.
Toute éventuelle inaction de SPASSO à l’égard d’un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que SPASSO renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires.
Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
Téléchargez le formulaire de rétractation en cliquant ici.